Selon le calendrier prévu, le Conseil des Etats a étudié la nouvelle convention franco-suisse proposée par la France le 18 mars 2014. Contrairement à la prévision d’un rejet,le Conseil des Etats a demandé au Conseil Fédéral de renégocier cette convention très défavorable à la Suisse sur le problème des droits de succession, entre autres.

 

Cette demande met le Conseil Fédéral en porte à faux puisqu’il avait donné son aval à la signature de cette nouvelle convention suivant l’avis de la Conseillère WILMER-SCHLUMPF qui a travaillé avec les français. De plus le ministre des finances MOSCOVICI a déjà déclaré qu’il n’y aurait plus de négociations.

 

La convention franco-suisse règle l’ensemble des relations entre les deux pays,en particulier le problème de la non double imposition des revenus(dont les pensions), la communication automatique des informations fiscales, les droits de mutation et de successions…et l’acceptation ou non du système du forfait fiscal en Suisse.  

 

Le parlement suisse devra quoiqu’il arrive voter sur un accord ou non d’une convention en sachant que la France doit dénoncer, avant la fin juin 2014, la convention de 1953 avec effet au 31 décembre 2014 et ainsi de nouvelles relations seront à déterminer pour le 1er janvier 2015.

 

Des voix autorisées et spécialisées ont déclaré qu’il fallait mieux ne pas avoir de convention qu’une mauvaise convention mais il y a, pour les français résidents en Suisse, le risque d’une double imposition des revenus,entre autres….

 

La situation n’est donc pas claire et reste à suivre…